C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Texte complet
36. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 90, a. 36.
La ministre déléguée aux Affaires autochtones est chargée, sous la direction de la première ministre, de l’application de la présente loi. Décret 873-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4868.