Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James
Article 19
Versions de la disposition
19. Sous réserve de l’article 20, tout membre du Conseil régional présent à une séance est tenu de voter.
Les ordonnances du Conseil régional sont adoptées à la majorité des membres présents; à défaut de majorité, la proposition d’adoption de l’ordonnance est rejetée.
