C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Texte complet
16. Lorsqu’à une séance spéciale ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le Conseil régional ajourne à une date ultérieure qui ne doit pas être postérieure au trentième jour suivant la date de cette séance.
Si le Conseil régional n’a pas ajourné à une date postérieure, la séance est automatiquement ajournée au jour juridique suivant à moins que les membres présents ne conviennent unanimement d’une autre date. Pour les fins du présent article, le samedi est considéré comme jour non juridique.
1978, c. 90, a. 16.