C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Texte complet
16. Le Conseil doit aussi donner son avis au ministre sur toute question ou projet relatif à la famille et à l’enfance que celui-ci lui soumet.
1988, c. 6, a. 16; 1997, c. 58, a. 36.
16. Le Conseil doit aussi donner son avis au ministre sur toute question ou projet d’intérêt familial que celui-ci lui soumet.
Il peut communiquer au ministre les constatations qu’il a faites et les conclusions auxquelles il arrive et lui faire les recommandations qu’il juge appropriées.
1988, c. 6, a. 16.