C-55 - Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1968, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 16 et 19, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-55 des Lois refondues.