Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le cinquième alinéa de l’article 2131 du Code civil ne s’applique pas aux documents présentés en vue de leur enregistrement en vertu de la présente loi.
1982, c. 55, a. 2.
© Gouvernement du Québec