C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 49 Versions de la disposition

1987-03-01

49. Lorsqu’un avis lui est présenté, le registrateur inscrit lui-même et immédiatement dans le registre les mentions exigées à l’article 46. Il certifie alors, sur les deux exemplaires de l’avis, cette inscription avec mention du numéro, de la date et de l’heure de celle-ci, remet l’un des exemplaires à la personne qui a requis l’inscription et transmet l’autre au registrateur de Montréal qui le dépose dans ses archives.

1982, c. 55, a. 2; 1986, c. 105, a. 3.

1984-07-03

49. Lorsque l’avis est présenté à un bureau d’enregistrement où un système informatique est utilisé, le registrateur de ce bureau inscrit lui-même et immédiatement dans le registre les mentions exigées à l’article 46. Il certifie alors, sur les deux exemplaires de l’avis, cette inscription avec mention du numéro, de la date et de l’heure de celle-ci, remet l’un des exemplaires à la personne qui a requis l’inscription et transmet l’autre au registrateur de Montréal qui le dépose dans ses archives.

1982, c. 55, a. 2.