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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le cessionnaire peut terminer la transformation des biens dont il prend possession. De même, il peut procéder à la récolte sur pied ou à l’extraction de l’hydrocarbure ou de la substance minérale faisant l’objet de la cession.
1982, c. 55, a. 2.
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