Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’indemnité payable en raison de la perte ou de la détérioration d’un bien cédé appartient au cessionnaire jusqu’à concurrence de sa créance. Le paiement fait de bonne foi au cédant avant dénonciation est libératoire.
Le cessionnaire peut imputer l’indemnité au paiement de la créance ou la remettre au cédant pour la réparation ou le remplacement du bien visé.
1982, c. 55, a. 2.
© Gouvernement du Québec