Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Aux fins de l’exploitation de l’entreprise, le cédant exerce sur les biens cédés les pouvoirs d’un mandataire du cessionnaire. Toute dépense engagée pour l’exploitation de l’entreprise demeure à la charge du cédant.
1982, c. 55, a. 2.
© Gouvernement du Québec