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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les indemnités et l’allocation de transition prévues par le chapitre I constituent un traitement aux fins de l’article 698 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1982, c. 66, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Les indemnités et l’allocation de transition prévues par le chapitre I constituent un traitement aux fins du paragraphe 11° de l’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1982, c. 66, a. 9.
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