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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Cet article a cessé d’avoir effet le 18 décembre 1987).
1982, c. 66, a. 73; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
73. (Cet article a cessé d’avoir effet le 18 décembre 1987).
1982, c. 66, a. 73; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
73. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 66, a. 73.
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