C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
65. Toutes les sommes perçues en vertu du présent chapitre sont versées au fonds consolidé du revenu.
1982, c. 66, a. 65; 1992, c. 9, a. 2.
65. (Modification intégrée au c. R-10, a. 104).
1982, c. 66, a. 65.