C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 57.5 Versions de la disposition

1992-05-27

57.5. (Remplacé).

1990, c. 5, a. 4; 1992, c. 9, a. 2.

1990-09-01

57.5. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du député ou de l’ancien député, toute somme payable en vertu du présent régime à l’égard de la participation de ce député ou de cet ancien député est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.

1990, c. 5, a. 4.