C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
5. (Abrogé).
1982, c. 66, a. 5; 1987, c. 109, a. 34.
5. L’indemnité annuelle ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.
1982, c. 66, a. 5.