Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1982, c. 66, a. 4; 1987, c. 109, a. 34.
4. Lorsque le produit de l’ajustement visé dans l’article 3 n’est pas un multiple de 100 $, le montant de l’indemnité annuelle est fixé au plus proche multiple de 100 $.
1982, c. 66, a. 4.
© Gouvernement du Québec