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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un député qui est défait lors d’une élection ou qui termine un mandat à ce titre sans être candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition.
Un député qui démissionne en cours de mandat a également droit à une allocation de transition à la condition que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même.
1982, c. 66, a. 12; 2015, c. 33, a. 1.
12. Un député qui, après le 1er janvier 1983, démissionne comme membre de l’Assemblée, est défait lors d’une élection ou termine un mandat à ce titre sans être candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition.
1982, c. 66, a. 12.
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