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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. L’allocation de dépenses et l’indemnité au sens du premier alinéa de l’article 23 d’un député qui purge une peine d’emprisonnement sont réduites, sur une base annuelle, dans la proportion du nombre de jours pendant lesquels le député est incarcéré dans un établissement de détention.
La période de l’incarcération n’est pas incluse dans le calcul de l’allocation de transition visée dans l’article 13.
1983, c. 54, a. 31; 1993, c. 41, a. 1.
11.1. L’allocation de dépenses et l’indemnité au sens de l’article 20 d’un député qui purge une peine d’emprisonnement sont réduites, sur une base annuelle, dans la proportion du nombre de jours pendant lesquels le député est incarcéré dans un établissement de détention.
La période de l’incarcération n’est pas incluse dans le calcul de l’allocation de transition visée dans l’article 13 ni dans le calcul, aux fins de l’article 89 de la Loi sur la Législature (chapitre L‐1), du nombre de mois pendant lesquels le député exerce son mandat.
1983, c. 54, a. 31.
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