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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Au sens des articles 53 et 54, l’expression «nouveau locataire» comprend une personne qui occupait les lieux pendant le bail du locataire précédent et qui devient elle-même locataire à l’expiration du bail.
1976, c. 51, a. 5.
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