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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 43
Versions de la disposition
43. Les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l’étalage et l’affichage, s’appliquent à la vente au détail d’accessoires par tout exploitant d’un commerce autre que la Société québécoise du cannabis, comme s’il s’agissait d’accessoires visés à l’article 1.1 de cette loi.
En vig.: 2018-10-17
43. Les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l’étalage et l’affichage, s’appliquent à la vente au détail d’accessoires par tout exploitant d’un commerce autre que la Société québécoise du cannabis, comme s’il s’agissait d’accessoires visés à l’article 1.1 de cette loi.
