Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 42
Versions de la disposition
42. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes sur l’affichage dans les points de vente de cannabis.
En vig.: 2018-10-17
42. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes sur l’affichage dans les points de vente de cannabis.
