C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire», «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire», «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 19, a. 19.