C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
91. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 91; 1990, c. 4, a. 125; 1992, c. 61, a. 97.
91. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1987, c. 97, a. 91; 1990, c. 4, a. 125.
91. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1987, c. 97, a. 91.