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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 82
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Texte complet
82. Quiconque contrevient à l’un des articles 2, 23 ou 26 commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 000 $ et d’au plus 6 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
1987, c. 97, a. 82; 1990, c. 4, a. 123.
82. Quiconque contrevient à l’un des articles 2, 23 ou 26 commet une infraction et est passible, en outre des frais, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 000 $ et d’au plus 6 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
1987, c. 97, a. 82.
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