C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
79. (Remplacé).
1987, c. 97, a. 79; 1997, c. 43, a. 143.
79. Si l’appel est permis, il est porté au moyen d’une inscription produite au greffe des appels dans les dix jours du jugement autorisant l’appel.
1987, c. 97, a. 79.