C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 74 Versions de la disposition

1998-04-01

74. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.

1987, c. 97, a. 74; 1997, c. 43, a. 143.

1988-01-13

74. Une décision de la Commission est susceptible d’appel à la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, lorsqu’il s’agit d’une question de droit qui, suivant l’opinion de ce juge, devrait être soumise à la Cour d’appel.

1987, c. 97, a. 74.