C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 61 Versions de la disposition

1998-04-01

61. La demande de révision doit être motivée et notifiée à la Commission dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.

Toutefois, ce délai est de six mois pour la demande de révision d’une décision portant révocation d’un permis.

Lorsque la Commission permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission suspend l’exécution de la décision, à moins que la Commission n’en décide autrement dans les cas d’urgence particulière.

1987, c. 97, a. 61; 1997, c. 43, a. 140.

1988-01-13

61. La Commission peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, déclarer périmée une affaire s’il s’est écoulé une année depuis le dernier acte de procédure utile.

L’intention de la Commission de déclarer péremption ou la demande de péremption doit être signifiée aux procureurs ou aux parties elles-mêmes si elles n’ont pas de procureur.

1987, c. 97, a. 61.