Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 5
Versions de la disposition
5. Le permis indique:
1° le nom de son titulaire;
2° l’adresse du domicile ou du siège social de son titulaire;
3° la date de sa délivrance;
4° l’énoncé du privilège conféré;
5° la période pendant laquelle le permis peut être exploité, le cas échéant.
Lorsque le domicile ou le siège social du titulaire est situé hors du Québec, le permis indique de plus l’adresse de son établissement au Québec ou les nom et adresse de son fondé de pouvoir.
