C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
128. Les membres de la Commission dont le mandat est expiré le 1er février 1989 cessent d’exercer leurs fonctions à cette date.
Les membres de la Commission dont le mandat n’est pas expiré à cette date le demeurent pour la durée déterminée par le gouvernement.
1987, c. 97, a. 128.