C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
124. Tout titulaire d’un permis délivré en vertu de l’Ordonnance générale sur le camionnage autorisant le transport d’une matière en vrac peut continuer de fournir ce service tant qu’il demeure titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
1987, c. 97, a. 124.