Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Plusieurs caisses affiliées à une même fédération ou à des fédérations différentes peuvent se fusionner et faire les contrats et conventions nécessaires à cette fin.
1970, c. 59, a. 37.
© Gouvernement du Québec