C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 78 Versions de la disposition

1994-01-01

78. Le montant total des sommes empruntées par une caisse ne doit en aucun temps excéder deux fois le montant de la réserve générale et de son capital versé et non entamé.

Pour les fins du présent article, les économies confiées à une caisse par ses membres et les emprunts entièrement garantis par hypothèque de valeurs mobilières ou effectués pour des besoins temporaires de trésorerie auprès de la fédération à laquelle la caisse est affiliée ne sont pas comptés comme des sommes empruntées.

S. R. 1964, c. 293, a. 77; 1970, c. 59, a. 23; 1978, c. 85, a. 16; 1992, c. 57, a. 459.

1978-06-23

78. Le montant total des sommes empruntées par une caisse ne doit en aucun temps excéder deux fois le montant de la réserve générale et de son capital versé et non entamé.

Pour les fins du présent article, les économies confiées à une caisse par ses membres et les emprunts entièrement garantis par nantissement de valeurs mobilières ou effectués pour des besoins temporaires de trésorerie auprès de la fédération à laquelle la caisse est affiliée ne sont pas comptés comme des sommes empruntées.

S. R. 1964, c. 293, a. 77; 1970, c. 59, a. 23; 1978, c. 85, a. 16.

1977-12-31

78. Le montant total des sommes empruntées par une caisse ne doit, en aucun temps excéder deux fois le montant des réserves visées aux articles 87 et 88 et de son capital versé et non entamé.

Pour les fins du présent article, les économies confiées à une caisse par ses membres et les emprunts entièrement garantis par nantissement de valeurs mobilières ne sont pas comptés comme des sommes empruntées.

S. R. 1964, c. 293, a. 77; 1970, c. 59, a. 23.