C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
64.3. Dans les articles 64, 64.1 et 64.2, le mot «fédération» ne comprend pas la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec.
1978, c. 85, a. 12; 1979, c. 90, a. 3.
64.3. Dans les articles 64, 64.1 et 64.2, le mot «fédération» ne comprend pas la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins.
1978, c. 85, a. 12.