C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
40. La modification du règlement de régie interne et tout changement visé à l’article 39 doivent être mentionnés dans l’avis de convocation et adoptés par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.
S. R. 1964, c. 293, a. 40.