C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 130 Versions de la disposition

1977-12-31

130. Pour devenir membre d’une fédération, une caisse ou fédération qui n’a pas signé la déclaration d’adhésion doit:

a)  signer une demande d’adhésion autorisée et ratifiée suivant les dispositions de l’article 123;

b)  s’engager à respecter le règlement de la fédération et, si celui-ci l’exige, souscrire le nombre de parts sociales requis;

c)  être admise par le conseil d’administration de la fédération.

S. R. 1964, c. 293, a. 103.