Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le solde de l’actif de la caisse dissoute est dévolu à la fédération à laquelle cette caisse était affiliée.
Lorsque la dissolution de la caisse est terminée, le curateur public remet à la fédération à laquelle la caisse était affiliée les documents dont il a pris possession aux fins de la dissolution.
1970, c. 59, a. 40.
© Gouvernement du Québec