C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
50. Les dossiers détenus par les bureaux du syndic de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux du bureau du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Les demandes d’enquête dont est saisi un syndic ad hoc de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le 15 mai 2012 sont attribuées à ce syndic ad hoc qui est réputé nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2012, c. 11, a. 50.