C-47 - Loi sur les compagnies minières

Texte complet
2. Sauf les règles particulières ci-après, la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) est applicable aux compagnies minières constituées en personne morale en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 283, a. 2; 1999, c. 40, a. 75.
2. Sauf les règles particulières ci-après, la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) est applicable aux compagnies minières constituées en corporation en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 283, a. 2.