C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
55. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.
Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
2005, c. 6, a. 55.