C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
15. Toute municipalité locale peut confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux.
2005, c. 6, a. 15.