C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
115. La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative:
1°  à son administration et à son fonctionnement;
2°  à la protection et à la conservation de la nature;
3°  à la sécurité des usagers;
4°  à l’utilisation ou au stationnement de véhicules;
5°  à la possession et à la garde d’animaux;
6°  à l’affichage;
7°  à l’exploitation de commerces;
8°  à l’exercice d’activités récréatives;
9°  à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2005, c. 6, a. 115.