C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
110. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit.
Les articles 107 à 109 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 110; 2008, c. 18, a. 69.
110. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit.
Les articles 107 et 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 110.