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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1982, c. 52, a. 166; 2006, c. 38, a. 23; 2016, c. 29, a. 26.
26. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
1982, c. 52, a. 166; 2006, c. 38, a. 23.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
26. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 166.
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