Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 285, a. 92; 1990, c. 4, a. 321.
92. Toutes les actions pour dommages ou pénalités, ou pour les deux, accordés par la présente loi, sont intentées devant les tribunaux ayant juridiction jusqu’au montant porté dans la poursuite, à moins que la présente loi ne permette spécialement d’en agir autrement.
S. R. 1964, c. 285, a. 92.
© Gouvernement du Québec