Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le président ou le gérant de la compagnie peut être autorisé, comme susdit, à tirer, signer ou accepter les billets ou lettres de change requis, selon les besoins de la compagnie, suivant que les administrateurs le jugent nécessaire ou convenable, sans y apposer le sceau de la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 85.
© Gouvernement du Québec