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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Pour assurer le remboursement de cet emprunt et de l’intérêt, la compagnie ou le président peut, du consentement de la majorité des administrateurs, affecter, hypothéquer et transférer les immeubles, usines à gaz et aqueducs, taux, rentes et revenus de la compagnie, et les versements futurs à payer par les actionnaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 79.
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