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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Il peut être poursuivi par les administrateurs pour ce versement et l’intérêt, devant tout tribunal ayant compétence.
S. R. 1964, c. 285, a. 57; 1999, c. 40, a. 73.
57. Il peut être poursuivi par les administrateurs pour ce versement et l’intérêt, devant tout tribunal ayant juridiction.
S. R. 1964, c. 285, a. 57.
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