C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Texte complet
47. Nulle compagnie ne peut employer une partie de ses fonds à l’achat d’actions dans une autre personne morale.
S. R. 1964, c. 285, a. 47; 1999, c. 40, a. 73.
47. Nulle compagnie ne peut employer une partie de ses fonds à l’achat d’actions dans une autre corporation.
S. R. 1964, c. 285, a. 47.