C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Texte complet
23. Les administrateurs élisent, parmi eux, un président, et la compagnie a autant de dirigeants que l’exigent ses règlements.
S. R. 1964, c. 285, a. 23; 1999, c. 40, a. 73.
23. Les administrateurs élisent, parmi eux, un président, et la compagnie a autant d’officiers subordonnés que l’exigent ses règlements.
S. R. 1964, c. 285, a. 23.