C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
53. Si le propriétaire du bois objecte au montant des taux demandés, et offre une somme jugée comme le montant exact des droits, la compagnie paye les frais de poursuite, à moins que le jugement rendu ne soit pour un plus fort montant que la somme ainsi offerte.
S. R. 1964, c. 96, a. 53.